Natinf 34704
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du livret de service
Que signifie le Natinf 34704 ?
Le Natinf 34704 correspond à une contravention de 1ère classe réprimant la conduite d’un bateau de commerce sur les eaux intérieures en l’absence du livret de service à bord, document obligatoire pour le personnel navigant. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement les professionnels du transport fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34704 sanctionne une contravention de première classe relative à la conduite d’un bateau de commerce sur les eaux intérieures sans que le livret de service, document réglementaire attestant des qualifications et de l’aptitude du personnel navigant, ne soit présent à bord. Prévue aux articles R. 4274-1 et R. 4241-33 du Code des transports, cette infraction s’applique aux professionnels du secteur fluvial, notamment les conducteurs de bateaux affectés au transport de marchandises ou de passagers. Le livret de service, défini par les dispositions réglementaires, doit être conservé à bord pour permettre les contrôles et garantir le respect des normes de sécurité et de compétence. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34704
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.