Natinf 34703

Contravention de 1ère classe

Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Conduire un gros convoi sur les eaux intérieures sans l'autorisation spécifique requise est une contravention de 1ère classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 34703	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 34703

Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4274-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4241-33

Article prévoyant l'infraction

ART.A.4241-33 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4231-1-2 §II 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.A.4231-1-1 P)

Article prévoyant l'infraction

ART.A.4231-15

Article prévoyant l'infraction

ART.A.4231-16-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4231-16 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4231-19

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4231-21

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4000-1 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.