Natinf 34702
Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement
Que signifie le Natinf 34702 ?
Le Natinf 34702 vise la contravention de première classe réprimant la conduite d’un bac naviguant librement sur les eaux intérieures en l’absence à bord du certificat de qualification du conducteur. Prévue par les articles R.4274-1 et R.4241-33 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs de bacs non soumis à un système de câbles ou de chaînes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34702 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le défaut de détention à bord du certificat de qualification requis pour conduire un bac naviguant librement sur les eaux intérieures. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-1, R.4241-33 et plusieurs dispositions réglementaires du Code des transports, s’applique aux conducteurs de bacs non guidés par des câbles ou des chaînes. Le certificat atteste de la compétence technique du conducteur, garantissant la sécurité de la navigation et des passagers. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas présent à bord lors du contrôle, sans qu’il soit nécessaire de prouver une négligence ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34702
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.