Natinf 34702
Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement
Que signifie le Natinf 34702 ?
Le Natinf 34702 désigne la conduite d'un bac sur les eaux intérieures sans certificat de qualification à bord est une contravention de 1ère classe. Cette infraction, prévue par plusieurs articles du Code des transports, peut entraîner des sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34702 désigne la conduite d'un bac sur les eaux intérieures sans certificat de qualification à bord est une contravention de 1ère classe. Cette infraction, prévue par plusieurs articles du Code des transports, peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34702
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.