Natinf 347
Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite
Que signifie le Natinf 347 ?
Le Natinf 347 correspond à l'occupation d'un immeuble de grande hauteur avant la réalisation du contrôle de sécurité obligatoire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise toute personne accédant ou utilisant les lieux en violation des dispositions prévues par le Code de la construction, notamment les articles R.146-1 et suivants, et est réprimée par l'article R.184-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 347 réprime l'occupation illicite d'un immeuble de grande hauteur (IGH) avant que les contrôles de sécurité réglementaires n'aient été effectués. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.146-1, R.146-3, R.146-28 et R.184-1 du Code de la construction, vise à garantir la sécurité des occupants en interdisant l'accès aux locaux tant que les vérifications techniques n'ont pas été validées. L'infraction s'applique à toute personne, propriétaire, exploitant ou occupant, qui méconnaît cette obligation, sans distinction de qualité. Les règles concernent notamment les immeubles destinés à l'habitation, aux bureaux ou à l'accueil du public, où les normes de sécurité incendie et d'évacuation sont strictement encadrées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 347
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.