Natinf 34699
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl
Que signifie le Natinf 34699 ?
Le Natinf 34699 vise une contravention de 1re classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL) en l'absence à bord du certificat de qualification d'expert en GNL. L'infraction est prévue par les articles R. 4274-1 et R. 4241-33 du code des transports, et concerne spécifiquement les navires soumis à cette obligation de certification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34699 correspond à une contravention de première classe sanctionnant la navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau de commerce propulsé au gaz naturel liquéfié (GNL) sans que soit présent à bord un expert titulaire du certificat de qualification requis. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-1, R. 4241-33 et R. 4231-1-2 du code des transports, vise à garantir la sécurité des opérations liées à l'utilisation du GNL, carburant présentant des risques spécifiques. Les textes précisent les conditions de délivrance du certificat, les compétences exigées et les responsabilités incombant à l'expert en matière de prévention des accidents. L'infraction est constituée dès lors que le navire navigue sans ce certificat valide, indépendamment de tout incident ou dommage effectif. Les règles s'appliquent aux navires de commerce soumis à cette réglementation, sans distinction de taille ou de tonnage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34699
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.