Natinf 34698
Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie

Informations clés

Description

Le Natinf 34698 sanctionne, sous la forme d’une contravention de première classe, la navigation d’un bateau de commerce sur un tronçon de voie d’eau intérieure identifié comme présentant des risques spécifiques sans que l’autorisation requise ne soit présente à bord. Prévue par les articles R. 4274-1, R. 4241-33 et R. 4231-1-2 du Code des transports, cette infraction concerne les professionnels de la navigation fluviale soumis à des obligations renforcées de sécurité et de régulation. L’autorisation, dont les modalités sont précisées aux articles A. 4241-33 1°, A. 4231-1-1 J) et A. 4231-15, atteste de la conformité du bateau et de son équipage aux exigences techniques et opérationnelles propres à ces voies à risques. La méconnaissance de cette obligation expose le contrevenant à une amende contraventionnelle, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.

Montant des contraventions