Natinf 34695
Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
Que signifie le Natinf 34695 ?
Le Natinf 34695 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant une entreprise de transport routier de marchandises qui omet de communiquer, dans les délais prescrits, les coordonnées complètes de la personne ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels. Cette infraction est prévue par les articles R.3242-16 2°, R.3211-35-3 alinéa 2 et R.3211-35 alinéa 2 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34695 réprime une contravention de 4ᵉ classe spécifique aux entreprises de transport routier de marchandises. Elle sanctionne le défaut de transmission, dans les délais impartis, des coordonnées complètes de l’intervenant ayant certifié, visé ou attesté les comptes annuels de l’entreprise. Cette obligation, encadrée par les articles R.3242-16 2°, R.3211-35-3 alinéa 2 et R.3211-35 alinéa 2 du code des transports, vise à garantir la transparence et la traçabilité des documents comptables dans le secteur. L’infraction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, conformément à l’article R.3242-16 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34695
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.