Natinf 34694
Contravention de 4ème classeNon communication dans les delais par entreprise de transport routier de personnes des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise de transport routier de personnes ne communiquant pas dans les délais les coordonnées complètes de la personne ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34694
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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