Natinf 34690
Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans fourniture aux agents de controle de justificatif de son maintien en état de conformite
Que signifie le Natinf 34690 ?
Le Natinf 34690 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location ou la mise à disposition répétée d’équipements de protection individuelle d’occasion sans transmission aux agents de contrôle d’un justificatif attestant du maintien de leur conformité, prévue par l’article R. 4746-3 III 2° du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34690 correspond à une infraction spécifique au droit du travail, sanctionnant le manquement à l’obligation de fournir un justificatif de conformité lors de la location ou de la mise à disposition répétée d’équipements de protection individuelle (EPI) d’occasion. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R. 4746-3 III 2° du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité des travailleurs, notamment les articles R. 4311-2, R. 4312-7 et L. 4311-6 du même code, ainsi que l’arrêté ministériel du 22 octobre 2009. L’infraction suppose une récidive dans la mise à disposition d’EPI sans preuve de leur maintien en état conforme, exposant ainsi les utilisateurs à des risques professionnels. Les agents de contrôle, habilités à vérifier le respect de ces obligations, peuvent constater ce manquement en l’absence de document justificatif présenté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34690
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.