Natinf 34689
Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 34689 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail, spécifiquement à l’article R. 4746-3, paragraphe III, 1°. Cette infraction sanctionne la vente ou la cession d’équipements de protection individuelle (EPI) d’occasion destinés à être utilisés, lorsque le vendeur ou le cédant omet de fournir aux agents de contrôle le certificat de conformité attestant de leur respect des normes en vigueur. Les EPI, définis aux articles R. 4311-2 et suivants du Code du travail, doivent répondre à des exigences strictes de sécurité et de santé, notamment en matière de conception et de traçabilité. L’article R. 4313-14 impose ainsi la délivrance d’un certificat de conformité pour les EPI mis sur le marché, y compris ceux d’occasion, afin de garantir leur conformité aux règles techniques. L’arrêté ministériel du 22 octobre 2009 précise les modalités de cette obligation. La méconnaissance de ces dispositions expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions