Natinf 34688
Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans fourniture aux agents de controle du certificat de conformite
Que signifie le Natinf 34688 ?
Le Natinf 34688 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente, la location, la cession ou la mise à disposition d’un équipement de travail d’occasion sans remise aux agents de contrôle du certificat de conformité prévu par les articles R. 4311-2 et suivants du Code du travail. L’infraction concerne tout professionnel mettant à disposition un matériel destiné à être utilisé sans respecter cette obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34688 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission du certificat de conformité lors de la vente, location, cession ou mise à disposition d’un équipement de travail d’occasion. Prévue par l’article R. 4746-3, III, 1° du Code du travail, cette infraction impose aux professionnels de fournir ce document aux agents de contrôle, conformément aux exigences des articles R. 4311-2, R. 4312-2 et R. 4313-14 du même code. L’article L. 4311-6 du Code du travail encadre par ailleurs les obligations générales de conformité des équipements de travail, tandis que l’arrêté ministériel du 22 octobre 2009 précise les modalités de certification. Le manquement à cette obligation expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34688
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.