Natinf 34687
Non fourniture aux agents de controle de dossier technique conforme relatif a la machine mise sur le marche
Que signifie le Natinf 34687 ?
Le Natinf 34687 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de fournir aux agents de contrôle le dossier technique conforme d’une machine mise sur le marché. Cette infraction, prévue par les articles R. 4746-3 du Code du travail et le règlement UE 2019/1020, vise spécifiquement les responsables de la mise sur le marché de machines soumises à des exigences de conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34687 sanctionne la non-fourniture aux agents habilités du dossier technique conforme d’une machine mise sur le marché, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par l’article R. 4746-3 du Code du travail et le règlement (UE) 2019/1020, s’applique aux fabricants, importateurs ou mandataires responsables de la conformité des machines. Le dossier technique, qui doit démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité, doit être présenté sur demande lors des contrôles. L’infraction est caractérisée dès lors que ce document n’est pas remis ou qu’il ne répond pas aux prescriptions réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les agents de contrôle, notamment ceux de l’inspection du travail, peuvent constater cette infraction dans le cadre de leurs missions de vérification de la conformité des machines.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34687
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.