Natinf 34686
Non fourniture aux agents de controle de documentation technique conforme relative a l'equipement de protection individuelle mis sur le marche
Que signifie le Natinf 34686 ?
Le Natinf 34686 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un responsable de la mise sur le marché d’un équipement de protection individuelle à ne pas fournir aux agents de contrôle la documentation technique conforme exigée par la réglementation européenne et le Code du travail, notamment les articles R. 4746-3 II et L. 4311-6 de ce code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34686 correspond à l’infraction de non-fourniture de documentation technique conforme relative aux équipements de protection individuelle (EPI) mis sur le marché. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 4746-3 II et L. 4311-6 du Code du travail, ainsi que par les règlements européens n°2016/425 (annexe III) et n°2019/1020 (article 4 §2), impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de mettre à disposition des agents de contrôle une documentation technique attestant de la conformité des EPI. L’infraction est caractérisée dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les agents habilités peuvent constater ce manquement lors de contrôles en entreprise ou sur les lieux de commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34686
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.