Natinf 34685
Non fourniture aux agents de controle des documents exiges pour la mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle
Que signifie le Natinf 34685 ?
Le Natinf 34685 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le refus ou l’omission de fournir aux agents de contrôle les documents exigés pour la mise à disposition sur le marché d’équipements de travail ou de protection individuelle. Prévue par les articles R.4746-3, R.4746-1 et R.4313-31 du Code du travail, cette infraction s’applique aux professionnels soumis aux obligations de conformité des règlements UE relatifs à ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34685 réprime la non-fourniture, par un professionnel, des documents obligatoires lors du contrôle de la mise sur le marché d’équipements de travail ou de moyens de protection individuelle. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.4746-3, R.4746-1 et R.4313-31 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations de traçabilité et de conformité imposées par les règlements européens (UE) 2016/425 et 2019/1020, notamment pour garantir la sécurité des utilisateurs. L’infraction est constituée dès lors que l’agent de contrôle, habilité à vérifier la conformité des produits, se voit refuser ou ne reçoit pas les documents requis (déclarations de conformité, notices techniques, marquages CE, etc.). Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34685
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.