Natinf 34684
Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en état de conformite
Que signifie le Natinf 34684 ?
Le Natinf 34684 désigne la location ou la mise à disposition répétée d'équipements de protection individuelle d'occasion sans vérifier leur conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4746-2, R.4313-16, R.4311-2 et R.4312-7 du Code du travail, ainsi que par un arrêté ministériel du 22 octobre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34684 désigne la location ou la mise à disposition répétée d'équipements de protection individuelle d'occasion sans vérifier leur conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4746-2, R.4313-16, R.4311-2 et R.4312-7 du Code du travail, ainsi que par un arrêté ministériel du 22 octobre 2009.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34684
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.