Natinf 34684
Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en état de conformite
Que signifie le Natinf 34684 ?
Le Natinf 34684 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location ou la mise à disposition répétée d’équipements de protection individuelle (EPI) d’occasion sans s’assurer de leur maintien en état de conformité. L’infraction, prévue par l’article R.4746-2 I 2° du Code du travail, concerne spécifiquement les professionnels mettant à disposition ces équipements sans contrôle préalable de leur conformité aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34684 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la location ou la mise à disposition réitérée d’équipements de protection individuelle (EPI) d’occasion sans vérification de leur conformité. Cette infraction, encadrée par l’article R.4746-2 I 2° du Code du travail, impose aux professionnels de s’assurer que les EPI mis à disposition respectent les exigences réglementaires, notamment celles définies aux articles R.4311-2, R.4312-7 et R.4313-16 du même code, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2009. Elle cible les manquements répétés à cette obligation, essentiels pour garantir la sécurité des utilisateurs. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans emprisonnement prévu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34684
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.