Natinf 34683
Contravention de 5ème classeVente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente d'équipements de protection individuelle d'occasion sans certificat de conformité est une contravention de 5ème classe, punie par la loi. Cette infraction est encadrée par les articles R.4746-2, R.4313-14, R.4311-2 et R.4312-7 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 34683
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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