Natinf 34683
Vente ou cession d'equipement de protection individuelle d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
Que signifie le Natinf 34683 ?
Le Natinf 34683 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la cession d’un équipement de protection individuelle (EPI) d’occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformité prévu par le Code du travail. L’infraction, prévue à l’article R. 4746-2 I 1° du Code du travail, concerne tout professionnel mettant à disposition un EPI sans garantir sa conformité aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34683 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente ou la cession d’équipements de protection individuelle (EPI) d’occasion destinés à être utilisés sans transmission du certificat de conformité obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4311-2, R. 4312-7, R. 4313-14 et R. 4746-2 I 1° du Code du travail, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2009, vise à garantir la sécurité des travailleurs en s’assurant que les EPI respectent les exigences réglementaires avant toute réutilisation. L’article R. 4746-2 du Code du travail réprime spécifiquement ce manquement, soulignant l’obligation pour le vendeur ou le cédant de fournir ce document attestant la conformité de l’équipement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34683
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.