Natinf 34682
Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
Que signifie le Natinf 34682 ?
Le Natinf 34682 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la vente, la location, la cession ou la mise à disposition d’un équipement de travail d’occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformité prévu par le Code du travail. L’infraction réprime l’absence de transmission de ce document obligatoire lors de la transaction ou de la mise à disposition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34682 réprime une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 4746-2, I, 1° du Code du travail, qui sanctionne la vente, la location, la cession ou la mise à disposition d’un équipement de travail d’occasion sans remise du certificat de conformité. Ce certificat, exigé par les articles R. 4313-14, R. 4311-2 et R. 4312-2 du même code, atteste que l’équipement respecte les règles techniques de sécurité applicables. L’infraction vise à garantir que les matériels d’occasion, susceptibles de présenter des risques pour les utilisateurs, ne soient pas remis en circulation sans contrôle préalable. Elle s’applique à tout professionnel ou particulier mettant à disposition un tel équipement, quelle que soit la nature de la transaction (vente, location, don, etc.).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34682
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.