Natinf 34682
Vente, location, cession ou mise a disposition d'equipement de travail d'occasion en vue de son utilisation sans remise du certificat de conformite
Que signifie le Natinf 34682 ?
Le Natinf 34682 désigne la vente ou la location d'équipements de travail d'occasion sans certificat de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4746-2, R.4313-14, R.4311-2 et R.4312-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34682 désigne la vente ou la location d'équipements de travail d'occasion sans certificat de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4746-2, R.4313-14, R.4311-2 et R.4312-2 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34682
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.