Natinf 34681
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite
Que signifie le Natinf 34681 ?
Le Natinf 346881 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition d'équipements de travail ou de protection individuelle sans les documents attestant de leur conformité aux règles de sécurité. Prévue par l'article R. 4746-1 du Code du travail, cette infraction vise les responsables mettant à disposition des matériels sans justificatifs réglementaires, compromettant ainsi la traçabilité et la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34681 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 4746-1 du Code du travail, qui sanctionne l'exposition d'équipements de travail ou de protection individuelle non accompagnée des documents prouvant leur conformité aux normes de sécurité. Cette infraction s'applique aux employeurs ou responsables qui omettent de fournir les attestations requises, telles que les déclarations de conformité ou les marquages CE, en violation des articles L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-6, R. 4313-1 et R. 4313-7 du Code du travail, ainsi que des règlements européens en vigueur (UE 2016/425 et UE 2019/1020). L'obligation de traçabilité vise à garantir que les équipements utilisés respectent les exigences essentielles de santé et de sécurité, évitant ainsi des risques pour les travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34681
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.