Natinf 34681
Contravention de 5ème classeExposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non accompagne des documents justifiant du respect de la conformite aux regles de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exposition d'équipements de travail ou de protection individuelle sans documents prouvant leur conformité aux règles de sécurité. Sanctionnée par le Code du travail, cette infraction concerne les employeurs ou responsables ne respectant pas les obligations légales de traçabilité et de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34681
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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