Natinf 34680
Exposition dans une foire ou un evenement similaire d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme sans avertissement visible et en francais a proximite
Que signifie le Natinf 34680 ?
Le Natinf 34680 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition, lors d'une foire ou d'un événement similaire, d'équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux normes en vigueur, sans affichage d'un avertissement visible et rédigé en français à proximité. Cette infraction vise à garantir la sécurité des utilisateurs professionnels et relève du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34680 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 4746-1, II du Code du travail, relative à l'exposition d'équipements de travail ou de protection individuelle non conformes dans le cadre d'une foire ou d'un événement similaire. L'infraction est caractérisée lorsque ces équipements, soumis aux obligations des articles L. 4311-1 et L. 4311-4 du même code, sont présentés sans avertissement visible et en français à proximité, conformément aux exigences réglementaires. Cette mesure vise à informer les professionnels des risques liés à l'utilisation de matériels non conformes, en application des dispositions du règlement UE 2019/1020 et de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2009.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34680
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.