Natinf 34679
Importation d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite
Que signifie le Natinf 34679 ?
Le Natinf 34679 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’importation d’un électrificateur de clôture sans respect des règles de marquage de conformité prévues par le Code du travail et les règlements européens. L’infraction, définie à l’article R. 4746-1 I 7° B du Code du travail, sanctionne l’absence de certification requise pour ces dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34679 réprime l’importation d’électrificateurs de clôture non conformes aux exigences de marquage CE ou de certification européenne, une infraction prévue par l’article R. 4746-1 I 7° B du Code du travail. Ces règles, complétées par le décret n°96-216 du 14 mars 1996 et le règlement UE 2019/1020, imposent un marquage visible attestant la conformité des produits aux normes de sécurité en vigueur. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est passible d’une amende sans retrait de points, conformément aux dispositions du Code du travail. Elle vise à garantir que les dispositifs électriques importés respectent les standards techniques pour prévenir les risques d’accident ou de non-conformité sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34679
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.