Natinf 34678
Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite
Que signifie le Natinf 34678 ?
Le Natinf 34678 désigne mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite. La mise à disposition sur le marché d'électrificateurs de clôture sans respect des règles de marquage de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4746-1 §I 7° B) C.TRAVAIL, ART.20, ART.1 DECRET 96-216 DU 14/03/1996 et ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34678 désigne mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite. La mise à disposition sur le marché d'électrificateurs de clôture sans respect des règles de marquage de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4746-1 §I 7° B) C.TRAVAIL, ART.20, ART.1 DECRET 96-216 DU 14/03/1996 et ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34678
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.