Natinf 34678
Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture sans respect des regles relatives au marquage de conformite
Que signifie le Natinf 34678 ?
Le Natinf 34678 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise à disposition sur le marché d’électrificateurs de clôture sans respect des règles de marquage de conformité, notamment celles prévues par le règlement UE 2019/1020 et le Code du travail. L’infraction réprime l’absence de certification ou de signalétique obligatoire pour ces dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34678 réprime la mise à disposition sur le marché d’électrificateurs de clôture non conformes aux exigences de marquage CE ou de traçabilité imposées par la réglementation européenne et nationale. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article R. 4746-1 (I, 7° B) du Code du travail, sanctionne le non-respect des obligations de conformité édictées par le décret n°96-216 du 14 mars 1996 et le règlement UE 2019/1020, notamment son article 3 (13°). Ces dispositions visent à garantir la sécurité des utilisateurs et la transparence des produits circulant sur le marché. L’infraction est caractérisée dès lors que l’appareil est proposé à la vente ou distribué sans les marquages ou documents attestant sa conformité aux normes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34678
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.