Natinf 34677
Importation d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais
Que signifie le Natinf 34677 ?
Le Natinf 34677 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'un électrificateur de clôture non accompagné d'une déclaration de conformité complète et rédigée en français. Cette infraction, prévue par le Code du travail, vise spécifiquement l'absence de document conforme lors de l'introduction du matériel sur le territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34677 sanctionne l'importation d'un électrificateur de clôture sans déclaration de conformité complète et en langue française, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article R. 4746-1, I, 7° A) du Code du travail. Cette obligation, renforcée par le décret n°96-216 du 14 mars 1996 et le règlement UE 2019/1009, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en s'assurant que le matériel importé respecte les normes techniques applicables. L'infraction est caractérisée dès lors que l'électrificateur est introduit sur le territoire national sans que la déclaration de conformité, exhaustive et traduite, ne l'accompagne. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'auteur s'expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34677
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.