Natinf 34676
Mise a disposition sur le marche d'electrificateur de cloture non accompagne de declaration de conformite complete et en francais
Que signifie le Natinf 34676 ?
Le Natinf 34676 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition sur le marché un électrificateur de clôture sans déclaration de conformité complète et rédigée en français. Cette infraction, prévue par les articles R.4746-1 I 7° A du Code du travail et le règlement UE 2019/1009, réprime le non-respect des exigences de conformité applicables aux équipements électriques destinés aux clôtures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34676 correspond à la mise à disposition sur le marché d’un électrificateur de clôture non accompagné d’une déclaration de conformité complète et en langue française, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R.4746-1 I 7° A du Code du travail et le règlement (UE) 2019/1009, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant la transmission d’une documentation technique conforme. Les professionnels, fabricants ou distributeurs, sont tenus de fournir cette déclaration pour attester de la conformité du produit aux normes en vigueur, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34676
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.