Natinf 34675
Contravention de 5ème classeImportation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour importation illégale d'un tracteur agricole ou forestier non conforme aux règles de marquage de conformité nationale. Infraction prévue par le Code du travail et les règlements européens, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34675
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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