Natinf 34675
Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite

Informations clés

Description

Le Natinf 34675 réprime l’importation de tracteurs agricoles ou forestiers soumis à une homologation nationale lorsque ceux-ci ne respectent pas les règles de marquage de conformité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 4746-1 I 6° b) du Code du travail, le décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 et le règlement UE 2019/1009, vise à garantir que les engins importés répondent aux normes de sécurité et de traçabilité applicables en France. Les exigences portent notamment sur l’apposition de marquages obligatoires attestant la conformité aux prescriptions techniques et administratives. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose l’auteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code du travail.

Montant des contraventions