Natinf 34674
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite
Que signifie le Natinf 34674 ?
Le Natinf 34674 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre à disposition sur le marché un tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale sans respecter les règles de marquage de conformité prévues par la réglementation. L’infraction, définie à l’article R. 4746-1 I 6° b) du Code du travail, concerne spécifiquement l’absence ou l’irrégularité du marquage attestant la conformité du matériel aux exigences techniques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34674 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de tracteurs agricoles ou forestiers sans respect des règles de marquage de conformité imposées par la réglementation nationale et européenne. Cette infraction, prévue par l’article R. 4746-1 I 6° b) du Code du travail, s’applique lorsque le marquage apposé sur le matériel ne permet pas de garantir sa conformité aux exigences techniques en vigueur, notamment celles fixées par le décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 et le règlement (UE) 2019/2031. Elle vise à prévenir les risques liés à la circulation de machines non conformes, susceptibles de compromettre la sécurité des utilisateurs ou des tiers. Les articles R. 4746-1 et suivants du Code du travail encadrent cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34674
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.