Natinf 34674 - Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise à disposition sur le marché de tracteurs agricoles ou forestiers sans respecter les règles de marquage de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4746-1 §I 6° B) C.TRAVAIL, ART.13, ART.8 DECRET 2005-1236 DU 30/09/2005, et ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34674	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/12/2025 à 23:18

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise à disposition sur le marché de tracteurs agricoles ou forestiers sans respecter les règles de marquage de conformité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4746-1 §I 6° B) C.TRAVAIL, ART.13, ART.8 DECRET 2005-1236 DU 30/09/2005, et ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.