Natinf 34673
Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Que signifie le Natinf 34673 ?
Le Natinf 34673 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation d’un tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale sans certificat de conformité complet et rédigé en français. L’infraction, prévue par le Code du travail et la réglementation européenne, concerne les professionnels mettant en circulation ces engins sans respecter les exigences documentaires imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34673 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation de tracteurs agricoles ou forestiers soumis à homologation nationale en l’absence d’un certificat de conformité complet et rédigé en français. Cette infraction, encadrée par l’article R. 4746-1 I 6° A) du Code du travail, le décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 et le règlement UE 2019/2031, vise à garantir la sécurité et la traçabilité des engins mis en circulation sur le territoire. Elle s’applique aux importateurs ou professionnels responsables de la mise sur le marché de ces matériels, qui doivent s’assurer de la conformité des documents accompagnant les tracteurs. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34673
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.