Natinf 34672
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Que signifie le Natinf 34672 ?
Le Natinf 34672 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale sans certificat de conformité complet et rédigé en français. L’infraction, prévue par les articles R.4746-1 I 6° A) du Code du travail et le décret n°2005-1236, concerne les professionnels mettant en circulation ces engins sans respecter les exigences documentaires imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34672 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de tracteurs agricoles ou forestiers soumis à homologation nationale en l’absence d’un certificat de conformité complet et traduit en français. Cette infraction, encadrée par l’article R.4746-1 I 6° A) du Code du travail, le décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 et le règlement UE 2019/1243, vise spécifiquement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui mettent ces engins à disposition sans fournir la documentation obligatoire. Le certificat, pièce essentielle pour attester de la conformité aux normes de sécurité et de santé au travail, doit accompagner chaque tracteur lors de sa première mise sur le marché ou de sa mise en service.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34672
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.