Natinf 34671
Importation de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme
Que signifie le Natinf 34671 ?
Le Natinf 34674 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation d’un tracteur agricole ou forestier, ou de l’un de ses éléments, soumis à réception UE sans marquage conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R.4746-1 I 5° du Code du travail, concerne spécifiquement les opérateurs mettant en circulation des engins non conformes aux normes européennes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34674 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation de tracteurs agricoles ou forestiers, ou de leurs composants, soumis à réception obligatoire au titre de la réglementation européenne, en l’absence de marquage conforme. Cette infraction, encadrée par l’article R.4746-1 I 5° du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations issues des règlements UE n°167/2013 du 5 février 2013 (article 34 et article 2) et n°2019/1243 du 20 juin 2019 (article 3, 13°). Elle vise à garantir la traçabilité et la sécurité des engins mis sur le marché, en imposant un marquage attestant de leur conformité aux normes techniques et administratives applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34671
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.