Natinf 34670
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier ou un de ses elements soumis a reception ue sans marquage conforme
Que signifie le Natinf 34670 ?
Le Natinf 34670 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un tracteur agricole ou forestier, ou de l’un de ses éléments soumis à réception UE, dépourvu de marquage conforme aux exigences réglementaires. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation ces engins ou pièces sans respecter les normes de marquage imposées par le droit européen et le code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34670 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un tracteur agricole ou forestier, ou de l’un de ses composants soumis à réception UE, en l’absence de marquage conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l’article R. 4746-1, I, 5° du code du travail, ainsi que par les règlements UE n°167/2013 du 5 février 2013 (articles 2 et 34) et n°2019/1243 du 20 juin 2019 (article 3, 13°), vise à garantir la traçabilité et la conformité des engins et pièces circulant dans l’Union européenne. Elle s’applique aux opérateurs économiques mettant ces produits à disposition, sans que le marquage requis ne soit apposé ou qu’il soit non conforme aux normes en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34670
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.