Natinf 34669
Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais
Que signifie le Natinf 34669 ?
Le Natinf 34669 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'un tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE sans certificat de conformité complet et rédigé en français. L'infraction, prévue par le Code du travail et les règlements UE, concerne les professionnels mettant en circulation ces engins sans respecter les exigences documentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34669 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'importation d'un tracteur agricole ou forestier soumis à réception au titre de la réglementation européenne (UE) sans que celui-ci ne soit accompagné d'un certificat de conformité complet et en langue française. Cette infraction, encadrée par l'article R. 4746-1 I 4° du Code du travail, ainsi que par les règlements UE n°167/2013 du 5 février 2013 et n°2019/1243 du 20 juin 2019, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des engins mis en circulation sur le territoire national. Elle s'applique aux importateurs ou professionnels responsables de la mise sur le marché de ces matériels, qui doivent s'assurer de la conformité des documents fournis. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34669
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.