Natinf 34668
Mise a disposition sur le marche de tracteur agricole ou forestier soumis a reception ue non accompagne d'un certificat de conformite complet et en francais

Informations clés

Description

Le Natinf 34668 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un tracteur agricole ou forestier soumis à réception au titre des règlements européens sans que celui-ci ne soit accompagné d’un certificat de conformité complet et en langue française. Cette infraction, encadrée par l’article R. 4746-1 I 4° du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations de traçabilité et de sécurité imposées par les règlements UE n°167/2013 du 5 février 2013 et n°2019/1243 du 20 juin 2019. Elle vise spécifiquement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent ces engins sans respecter les prescriptions documentaires, garantissant ainsi la conformité des matériels aux normes techniques et environnementales en vigueur. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions