Natinf 34667
Importation de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme
Que signifie le Natinf 34667 ?
Le Natinf 34667 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'une quasi-machine dépourvue de notice d'assemblage conforme aux exigences réglementaires. L'infraction, prévue par les articles R.4746-1 I 3° du Code du travail et l'article 3 13° du règlement UE 2019/1020, concerne spécifiquement les opérateurs mettant sur le marché des équipements incomplets sans documentation technique requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34667 correspond à l'importation d'une quasi-machine sans notice d'assemblage conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code du travail et le règlement européen 2019/1020. Cette infraction, définie à l'article R.4746-1 I 3° du Code du travail, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité et de traçabilité imposées aux quasi-machines, équipements incomplets destinés à être intégrés dans une machine finale. Les articles R.4313-7, R.4313-9 et R.4313-11 du Code du travail précisent les exigences techniques relatives à la notice d'assemblage, tandis que l'article 3 13° du règlement UE 2019/1020 renforce les contrôles aux frontières pour garantir la conformité des produits mis sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34667
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.