Natinf 34666
Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans notice d'assemblage conforme
Que signifie le Natinf 34666 ?
Le Natinf 34666 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’une quasi-machine dépourvue de notice d’assemblage conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code du travail et le règlement UE 2019/1020, concerne les professionnels mettant en circulation des équipements industriels sans documentation technique requise pour leur intégration sécurisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34666 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’une quasi-machine sans notice d’assemblage conforme, une obligation essentielle pour garantir la sécurité des équipements industriels. Prévue par les articles R. 4313-7, R. 4313-9 et R. 4313-11 du Code du travail, ainsi que par l’article 3, 13° du règlement UE 2019/1020, cette infraction s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui ne fournissent pas la documentation technique nécessaire à l’assemblage ou à l’intégration sécurisée de la quasi-machine dans un système plus large. L’article R. 4746-1 du Code du travail réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des normes de sécurité pour prévenir les risques professionnels liés à l’utilisation de ces équipements.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34666
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.