Natinf 34665
Importation de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme
Que signifie le Natinf 34665 ?
Le Natinf 34665 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'une quasi-machine sans déclaration d'incorporation conforme, prévue par les articles R.4746-1 I 3°, R.4313-10, R.4313-11 et R.4311-6 du Code du travail ainsi que l'article 3 13° du règlement UE 2019/1020. L'infraction concerne l'absence de formalité administrative requise pour l'intégration sécurisée de ces équipements dans un ensemble mécanique final.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34665 correspond à l'importation d'une quasi-machine sans déclaration d'incorporation conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code du travail et le règlement européen 2019/1020. Cette infraction sanctionne le défaut de transmission des informations nécessaires à l'évaluation des risques avant l'intégration de la quasi-machine dans un ensemble mécanique plus large, conformément aux exigences de sécurité des équipements de travail. Les articles R.4313-10 et R.4313-11 du Code du travail définissent les obligations de déclaration, tandis que l'article R.4746-1 I 3° en réprime le non-respect. Le règlement UE 2019/1020, à son article 3 13°, précise les conditions d'incorporation des quasi-machines sur le marché européen.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34665
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.