Natinf 34664
Mise a disposition sur le marche de quasi-machine sans declaration d'incorporation conforme
Que signifie le Natinf 34664 ?
Le Natinf 34664 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’une quasi-machine sans déclaration d’incorporation conforme, prévue par les articles R.4746-1 I 3°, R.4313-10, R.4313-11 et R.4311-6 du Code du travail ainsi que l’article 3 13° du règlement UE 2019/1020. L’infraction concerne les opérateurs économiques mettant en circulation des équipements non accompagnés des documents requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34664 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la mise à disposition sur le marché d’une quasi-machine en l’absence de déclaration d’incorporation conforme. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code du travail (articles R.4746-1 I 3°, R.4313-10, R.4313-11 et R.4311-6) et le règlement UE 2019/1020 (article 3 13°), vise à garantir la traçabilité et la sécurité des équipements industriels avant leur intégration dans une machine finale. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent des quasi-machines sans fournir la documentation technique attestant de leur conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle de cinquième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34664
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.