Natinf 34663
Importation de machine sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 34663 ?
Le Natinf 34663 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour importation d'une machine non conforme au marquage CE en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des normes de sécurité européennes (règlement UE 2019/1020) et du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34663 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour importation d'une machine non conforme au marquage CE en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des normes de sécurité européennes (règlement UE 2019/1020) et du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34663
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.