Natinf 34663
Importation de machine sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 34663 ?
Le Natinf 34663 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation en France d'une machine dépourvue de marquage CE conforme. Cette infraction réprime le non-respect des exigences de sécurité prévues par le règlement UE 2019/1020 et les articles R.4313-3 à R.4313-5 du Code du travail, applicables aux professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34663 sanctionne l'importation de machines non conformes au marquage CE, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.4746-1 du Code du travail et le règlement UE 2019/1020. Cette infraction concerne spécifiquement les opérateurs économiques qui introduisent sur le marché français des équipements ne respectant pas les normes de sécurité européennes, notamment celles définies aux articles R.4313-3 à R.4313-5 et R.4311-4 du Code du travail. Le marquage CE, obligatoire, atteste de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité. L'article R.4746-1 du Code du travail encadre cette infraction, applicable aux importateurs, distributeurs ou fabricants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34663
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.