Natinf 34662
Mise a disposition sur le marche de machine sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 34662 ?
Le Natinf 34662 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à disposition sur le marché d'une machine non conforme au marquage CE. Infraction prévue par le Code du travail (ART.R.4746-1) et le règlement UE 2019/1020, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34662 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise à disposition sur le marché d'une machine non conforme au marquage CE. Infraction prévue par le Code du travail (ART.R.4746-1) et le règlement UE 2019/1020, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34662
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.