Natinf 34662
Mise a disposition sur le marche de machine sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 34662 ?
Le Natinf 34662 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise à disposition sur le marché d’une machine dépourvue de marquage CE conforme. Cette infraction, prévue par les articles R. 4746-1 I 2° c), R. 4313-3 à R. 4313-5 et R. 4311-4 du Code du travail ainsi que par le règlement UE 2019/1020, réprime le non-respect des exigences de conformité applicables aux équipements professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34662 réprime la mise à disposition sur le marché d’une machine non conforme au marquage CE, une obligation essentielle pour garantir la sécurité des utilisateurs et la conformité aux normes européennes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 4746-1 I 2° c), R. 4313-3, R. 4313-4, R. 4313-5 et R. 4311-4 du Code du travail, ainsi que par le règlement UE 2019/1020, vise spécifiquement les professionnels qui commercialisent ou distribuent des équipements ne respectant pas les exigences de conformité. L’infraction suppose la preuve de la mise sur le marché d’une machine dépourvue du marquage CE ou présentant un marquage non conforme, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les sanctions prévues se limitent à une amende, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34662
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.