Natinf 34661
Importation de machine sans notice d'instructions conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 34661 sanctionne l'importation de machines dépourvues de notice d'instructions conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par l'article R.4746-1 I 2° B) du Code du travail, vise à garantir la conformité des équipements professionnels aux normes de sécurité européennes, notamment celles définies par le règlement (UE) 2019/1020. Les articles R.4312-1 et R.4311-4 du même code précisent les obligations relatives à la conception et à la mise à disposition des machines, tandis que l'article 3 13° du règlement européen impose la fourniture d'une documentation technique adaptée. L'absence de notice conforme expose l'importateur à une amende contraventionnelle, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées en cas de manquement aux règles de sécurité.

Montant des contraventions