Natinf 34660
Mise a disposition sur le marche de machine sans notice d'instructions conforme
Que signifie le Natinf 34660 ?
Le Natinf 34660 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’une machine dépourvue de notice d’instructions conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.4746-1 I 2° B), R.4312-1 et R.4311-4 du Code du travail ainsi que par le règlement UE 2019/1020, concerne les professionnels mettant en circulation des équipements sans documentation technique requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34660 correspond à l’infraction de mise à disposition sur le marché d’une machine sans notice d’instructions conforme, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4746-1 I 2° B), R.4312-1 et R.4311-4 du Code du travail, ainsi que par l’article 3 13° du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de fournir une documentation technique précisant les conditions de montage, d’utilisation et de maintenance des équipements. L’élément matériel réside dans l’absence ou le défaut de conformité de la notice, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis pour caractériser cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34660
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.