Natinf 34659
Importation de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais
Que signifie le Natinf 34659 ?
Le Natinf 34659 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation en France d'une machine non accompagnée de sa déclaration de conformité complète et rédigée en français. Cette infraction, prévue par le Code du travail et le règlement UE 2019/1020, réprime le défaut de présentation des documents exigés lors de la mise sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34659 réprime l'importation d'une machine en France sans que celle-ci soit accompagnée de sa déclaration de conformité complète et traduite en français, conformément aux exigences du Code du travail (articles R. 4311-4, R. 4313-1 et R. 4746-1) et du règlement UE 2019/1020. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des obligations documentaires essentielles pour garantir la sécurité des équipements mis à disposition sur le marché européen. L'infraction est constituée dès lors que la déclaration, devant attester de la conformité aux normes applicables, est absente, incomplète ou non rédigée dans la langue requise. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'auteur s'expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34659
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.