Natinf 34658
Mise a disposition sur le marche de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais
Que signifie le Natinf 34658 ?
Le Natinf 34658 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’une machine sans sa déclaration CE de conformité complète et rédigée en français. L’infraction, prévue par les articles R.4746-1 I 2° A), R.4313-1 et R.4311-4 du Code du travail ainsi que l’article 3 13° du règlement UE 2019/1020, concerne les professionnels mettant en circulation des équipements non conformes aux exigences linguistiques et documentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34658 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition sur le marché d’une machine non accompagnée de sa déclaration CE de conformité complète et en langue française. Cette infraction, encadrée par les articles R.4746-1 I 2° A), R.4313-1 et R.4311-4 du Code du travail, ainsi que par l’article 3 13° du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, vise à garantir que les équipements mis en circulation respectent les obligations documentaires et linguistiques imposées par la réglementation. Elle s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui ne fournissent pas, au moment de la mise sur le marché, la déclaration de conformité exigée, rédigée intégralement en français. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large de la sécurité des machines et de la protection des utilisateurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34658
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.