Natinf 34658
Mise a disposition sur le marche de machine non accompagnee de la declaration ce de conformite complete et en francais
Que signifie le Natinf 34658 ?
Le Natinf 34658 désigne la mise à disposition sur le marché d'une machine non accompagnée de la déclaration de conformité complète et en français est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4746-1 §I 2° A), ART.R.4313-1, ART.R.4311-4 du Code du travail et l'ART.3 13° du Règlement UE du 20/06/2019.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34658 désigne la mise à disposition sur le marché d'une machine non accompagnée de la déclaration de conformité complète et en français est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4746-1 §I 2° A), ART.R.4313-1, ART.R.4311-4 du Code du travail et l'ART.3 13° du Règlement UE du 20/06/2019.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34658
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.