Natinf 34657
Importation d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires
Que signifie le Natinf 34657 ?
Le Natinf 34657 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'équipements de protection individuelle dépourvus des marquages obligatoires prévus par les règlements européens et l'article R.4746-1 I 1° D) du Code du travail. L'infraction concerne tout opérateur introduisant sur le marché des EPI non conformes aux exigences de traçabilité et d'identification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34657 correspond à l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) sans les marquages obligatoires imposés par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l'article R.4746-1 I 1° D) du Code du travail, sanctionne le non-respect des exigences de marquage définies par les règlements européens (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 et (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019. Ces marquages, tels que le marquage CE, les informations sur le fabricant ou les références normatives, garantissent la conformité des EPI aux normes de sécurité et permettent leur traçabilité. L'infraction s'applique à toute personne physique ou morale introduisant ces équipements sur le marché français, sans distinction de qualité, dès lors que les marquages requis sont absents ou incomplets. Les articles R.4746-1 du Code du travail et les règlements européens précités encadrent strictement ces obligations pour prévenir les risques liés à l'utilisation d'EPI non certifiés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34657
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.