Natinf 34656
Importation d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 34656 ?
Le Natinf 34656 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) dépourvus du marquage CE conforme aux normes européennes. Cette infraction, prévue par l'article R.4746-1 I 1° c) du Code du travail, réprime le non-respect des exigences de sécurité applicables aux EPI dans l'Union européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34656 réprime l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) sans marquage CE conforme, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article R.4746-1 I 1° c) du Code du travail. Cette infraction vise à garantir le respect des normes de sécurité européennes, notamment celles définies par les règlements UE 2016/425 du 9 mars 2016, CE 765/2008 du 9 juillet 2008 et UE 2019/1020 du 20 juin 2019. Les EPI concernés doivent répondre à des exigences strictes en matière de conception, de fabrication et de marquage pour assurer une protection efficace des travailleurs. L'importation de tels équipements non conformes expose à des sanctions, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour retirer les produits du marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34656
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.