Natinf 34656
Contravention de 5ème classeImportation d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour importation d'équipements de protection individuelle (EPI) non conformes au marquage CE. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les normes de sécurité au travail en France et dans l'UE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34656
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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