Natinf 34655
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 34655 ?
Le Natinf 34655 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'équipements de protection individuelle (EPI) sans marquage CE conforme. Infraction prévue par le Code du travail et les règlements européens, sanctionnée par une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34655 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'équipements de protection individuelle (EPI) sans marquage CE conforme. Infraction prévue par le Code du travail et les règlements européens, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34655
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.