Natinf 34655
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 34655 ?
Le Natinf 34655 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI) dépourvus du marquage CE conforme. L’infraction, prévue par l’article R. 4746-1 I 1° c) du Code du travail et les règlements européens relatifs aux EPI, concerne les professionnels mettant en circulation ces produits non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34655 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI) sans marquage CE conforme, une exigence essentielle pour garantir leur sécurité et leur conformité aux normes européennes. Cette infraction, encadrée par l’article R. 4746-1 I 1° c) du Code du travail, s’appuie également sur plusieurs règlements européens, notamment le règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016, qui définit les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs en matière de marquage et d’évaluation de la conformité des EPI. Les textes visent à prévenir la commercialisation de produits ne répondant pas aux exigences minimales de protection, exposant ainsi les utilisateurs à des risques professionnels. La responsabilité incombe aux acteurs économiques impliqués dans la chaîne de mise à disposition, dès lors qu’ils mettent ces équipements à disposition sur le marché sans respecter les procédures de certification requises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34655
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.