Natinf 34654
Contravention de 5ème classeImportation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour importation d'équipements de protection individuelle (EPI) sans documents ou instructions conformes. Sanctionnée par le Code du travail, cette infraction concerne le non-respect des réglementations européennes en matière de sécurité des produits.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34654
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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