Natinf 34654
Importation d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes
Que signifie le Natinf 34654 ?
Le Natinf 34654 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) dépourvus des documents ou instructions requis par les règlements européens. Prévue par l'article R. 4746-1 I 1° b) du Code du travail, cette infraction sanctionne le non-respect des exigences de conformité et de traçabilité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34654 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) sans les documents ou instructions conformes aux normes européennes. Cette infraction, prévue par l'article R. 4746-1 I 1° b) du Code du travail, s'inscrit dans le cadre des règlements UE n°2016/425 du 9 mars 2016 et n°2019/1020 du 20 juin 2019, qui imposent des obligations strictes en matière de marquage, de notice d'instructions et de déclaration de conformité pour les EPI mis sur le marché. Elle vise à garantir la sécurité des utilisateurs en assurant la traçabilité et la conformité des produits importés. Les articles annexes de ces règlements précisent les exigences techniques applicables, tandis que l'article R. 4746-1 du Code du travail encadre la répression de ces manquements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34654
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.