Natinf 34653
Importation d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
Que signifie le Natinf 34653 ?
Le Natinf 34653 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) sans déclaration UE de conformité complète et en français, ou sans lien internet valide vers cette déclaration. L'infraction, prévue par l'article R.4746-1 I 1° A) du Code du travail, réprime le non-respect des exigences de traçabilité et d'accessibilité imposées par les règlements UE 2016/425 et 2019/1020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34653 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'importation d'équipements de protection individuelle (EPI) non accompagnés des documents réglementaires obligatoires. Plus précisément, cette infraction concerne l'absence de déclaration UE de conformité complète rédigée en français ou l'absence de lien internet conforme permettant d'accéder à cette déclaration, comme l'exigent les règlements européens 2016/425 (annexes II et IX) et 2019/1020 (article 3, 13°). L'article R.4746-1 I 1° A) du Code du travail encadre cette obligation, visant à garantir la sécurité des utilisateurs finaux en assurant la traçabilité et la transparence des EPI mis sur le marché. Les professionnels importateurs sont tenus de vérifier la conformité de ces documents avant toute mise en circulation, sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34653
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.