Natinf 34652
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle non accompagne de la declaration ue de conformite complete et en francais ou sans lien internet conforme vers cette declaration
Que signifie le Natinf 34652 ?
Le Natinf 34652 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un équipement de protection individuelle (EPI) sans déclaration UE de conformité complète et en français, ou sans lien internet conforme vers cette déclaration. L’infraction, prévue par l’article R. 4746-1 I 1° A) du Code du travail, s’applique aux professionnels mettant en circulation des EPI non conformes aux exigences réglementaires européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34652 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI) dépourvus de la déclaration UE de conformité complète rédigée en français ou sans lien internet valide permettant d’y accéder. Cette infraction, encadrée par l’article R. 4746-1 I 1° A) du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations issues des règlements européens (UE) 2016/425 et 2019/1020, qui imposent aux fabricants et distributeurs de garantir la traçabilité et l’accessibilité des documents attestant la conformité des EPI. Elle vise spécifiquement les acteurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui commercialisent des EPI sans respecter ces exigences formelles, essentielles pour assurer la sécurité des utilisateurs et la transparence du marché. Les annexes II et IX du règlement (UE) 2016/425 précisent notamment les informations devant figurer dans la déclaration de conformité, tandis que l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 encadre les modalités de mise à disposition en ligne de ce document.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34652
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.