Natinf 34651
Fabrication d'aliments medicamenteux pour animaux a partir d'un medicament non autorise pour sa fabrication
Que signifie le Natinf 34651 ?
Le Natinf 34651 vise le délit de fabrication d’aliments médicamenteux pour animaux en utilisant un médicament non autorisé à cette fin, prévu par l’article L.237-2 II 3° du Code rural et le règlement UE 2018/1831. Il concerne les professionnels du secteur et réprime un manquement aux règles sanitaires applicables aux aliments pour animaux contenant des substances médicamenteuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34651 correspond à l’infraction de fabrication d’aliments médicamenteux pour animaux à partir d’un médicament non autorisé pour cet usage, constitutive d’un délit réprimé par l’article L.237-2 du Code rural. Ce texte, complété par le règlement UE 2018/1831, encadre strictement l’incorporation de substances médicamenteuses dans les aliments destinés aux animaux afin de garantir la sécurité sanitaire des produits d’origine animale. L’infraction suppose l’utilisation d’un médicament non agréé pour la fabrication d’aliments médicamenteux, exposant ainsi les professionnels du secteur à des sanctions pénales en cas de manquement.
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