Natinf 34649
DélitNon respect du temps d'attente indique sur l'ordonnance d'aliments medicamenteux par le detenteur d'animaux producteurs de denrees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le non-respect du temps d'attente indiqué sur l'ordonnance pour des aliments médicamenteux chez les animaux producteurs de denrées constitue un délit en France. Prévu par le Code rural et un règlement UE, ce manquement peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34649
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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