Natinf 34648
Utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas ete prescrits
Que signifie le Natinf 34648 ?
Le Natinf 34648 vise un délit prévu par l’article L.237-1, II du Code rural et le règlement UE 2019/4, consistant à utiliser des aliments médicamenteux pour des animaux sans prescription valable pour ces derniers. L’infraction concerne les professionnels ou détenteurs d’animaux soumis à la réglementation sanitaire et vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34648 correspond à l’utilisation d’aliments médicamenteux pour des animaux pour lesquels ces produits n’ont pas été spécifiquement prescrits, constituant un délit au sens de l’article L.237-1, II du Code rural et du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018. Cette infraction s’inscrit dans le cadre strict de la réglementation sanitaire et vétérinaire visant à prévenir les risques liés à l’usage inapproprié de substances médicamenteuses dans l’alimentation animale, notamment pour éviter les résidus dans les denrées d’origine animale ou les résistances aux antimicrobiens. Elle s’applique aux éleveurs, distributeurs ou toute personne manipulant ces aliments, qui doivent respecter les prescriptions vétérinaires et les conditions d’utilisation fixées par la législation européenne et nationale.
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